Commissariat

Constat

En France, 7 millions de personnes sont touchées par une déficience auditive, dont 500 000 par une surdité profonde ou sévère ; environ 100 000 personnes sont locutrices de la Langue des Signes Française (Fondation pour l'Audition / DREES ; ministère de la Culture). Ces cinq dernières années, 23 % des usagers ont renoncé à au moins un droit auprès des services publics, les personnes en situation de handicap étant surexposées à ce renoncement (Défenseur des droits, octobre 2025). Des refus de dépôt de plainte et des refus de recours à un interprète continuent d'être signalés, faute de connaissance par les agents du droit à un dispositif de communication adapté (question écrite à l'Assemblée nationale, 2024). Le Défenseur des droits s'est saisi des moyens mis à disposition des commissariats et brigades pour l'accueil des personnes sourdes (décision n° 2019-245).

Cadre légal

La loi du 11 février 2005 reconnaît la Langue des Signes Française comme langue à part entière. La loi pour une République numérique de 2016 impose une obligation d'accessibilité téléphonique, étendue aux entreprises réalisant plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires. L'ordonnance du 6 septembre 2023 prévoit des amendes pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 1 % du chiffre d'affaires pour une personne morale en cas de non-conformité. À compter du 1er octobre 2026, l'obligation d'accessibilité portera sur 100 % des horaires d'accueil au public, contre 50 % actuellement. L'article 76 de cette même loi de 2005 garantit par ailleurs à toute personne sourde, devant les juridictions, le dispositif de communication adapté de son choix, aux frais de l'État.

Cas d'usage

Une personne sourde ou signante se présente au commissariat pour un dépôt de plainte ou une audition. L'agent et la personne échangent chacun dans leur langue ; la traduction s'effectue en temps réel sur leurs propres appareils, avec un traitement local des échanges, dans des situations où le recours à un interprète physique est parfois retardé ou indisponible.

Architecture

V1 (prototype)

Catalogue de mots et phrases spécifiques aux procédures courantes (accueil, dépôt de plainte, audition), développé avec des professionnels du secteur et des personnes compétentes en langue des signes.

V2 (cible)

Extension progressive du catalogue aux autres procédures, interopérable avec le catalogue générique de l'application grand public.

Brevets mobilisés

• Traduction multilingue
• Perfectionnement de la traduction multilingue

Indicateurs

• Mots et phrases du catalogue procédure couverts — 80 mots et 60 phrases en V1, extension à 200 phrases pour le déploiement commercial
• Commissariats pilotes équipés — à définir avec le financeur

Budget estimé

150 000 € pour le développement complet du catalogue sectoriel commissariat. Le financement d'un prototype sectoriel peut être porté par un établissement unique ou mutualisé entre plusieurs établissements d'un même réseau.

Profil de financeur recherché

Service de police, gendarmerie ou financeur institutionnel souhaitant financer le développement du catalogue sectoriel commissariat en échange d'une vitrine et d'un accès prioritaire au prototype.