Mairie

Constat

En France, 7 millions de personnes sont touchées par une déficience auditive, dont 500 000 par une surdité profonde ou sévère ; environ 100 000 personnes sont locutrices de la Langue des Signes Française (Fondation pour l'Audition / DREES ; ministère de la Culture). Ces cinq dernières années, 23 % des usagers ont renoncé à au moins un droit auprès des services publics, les personnes en situation de handicap étant surexposées à ce renoncement (Défenseur des droits, octobre 2025). Au 1er janvier 2025, la France compte 34 875 communes (INSEE). Seules 1,45 % des mairies de France métropolitaine sont recensées comme accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes, soit 508 mairies sur près de 35 000 (Acceslibre, plateforme officielle d'accessibilité).

Cadre légal

La loi du 11 février 2005 reconnaît la Langue des Signes Française comme langue à part entière. La loi pour une République numérique de 2016 impose une obligation d'accessibilité téléphonique, étendue aux entreprises réalisant plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires. L'ordonnance du 6 septembre 2023 prévoit des amendes pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 1 % du chiffre d'affaires pour une personne morale en cas de non-conformité. À compter du 1er octobre 2026, l'obligation d'accessibilité portera sur 100 % des horaires d'accueil au public, contre 50 % actuellement.

Cas d'usage

Un administré sourd ou signant se présente en mairie pour une démarche (état civil, carte d'identité, urbanisme). L'agent d'accueil et l'administré échangent chacun dans leur langue ; la traduction s'effectue en temps réel sur leurs propres appareils, sans interprète physique.

Architecture

V1 (prototype)

Catalogue de mots et phrases spécifiques aux démarches administratives courantes (accueil, état civil, urbanisme), développé avec des professionnels du secteur et des personnes compétentes en langue des signes.

V2 (cible)

Extension progressive du catalogue aux autres services municipaux, interopérable avec le catalogue générique de l'application grand public.

Brevets mobilisés

• Traduction multilingue
• Perfectionnement de la traduction multilingue

Indicateurs

• Mots et phrases du catalogue administratif couverts — 86 mots et 60 phrases en V1, extension à 200 phrases pour le déploiement commercial
• Guichets pilotes équipés — à définir avec le financeur

Budget estimé

150 000 € pour le développement complet du catalogue sectoriel mairie. Le financement d'un prototype sectoriel peut être porté par un établissement unique ou mutualisé entre plusieurs établissements d'un même réseau.

Profil de financeur recherché

Mairie, collectivité territoriale ou financeur institutionnel souhaitant financer le développement du catalogue sectoriel mairie en échange d'une vitrine et d'un accès prioritaire au prototype.